Une appréciation souple du respect de l'obligation de notification des recours en vertu de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme
Par Onur BAYSAN le 26/02/2024
L'article R 600-1 du code de l'urbanisme est bien connu de tous les praticiens de droit de l'urbanisme, en particulier de ceux qui pratiquent la procédure. Cet article impose, à peine d'irrecevabilité du recours formé contre une autorisation d'utiliser ou d'occuper le sol, de notifier tout recours formé ... Lire la suite >