
Le décret n°2018-617, dit décret JADE (justice administrative de demain), jugé conforme au droit européen
Par Onur BAYSAN le 20/07/2020
Dans un arrêt du 3 juillet 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000042115593&fastReqId=1097467360&fastPos=5&oldAction=rechJuriAdmin), le Conseil d'Etat a statué sur la requête formée par le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats à la cour de Paris et la ... Lire la suite >