Force majeure et bail dans les résidences
Par Paul DUVAUX le 07/12/2020
Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid. Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ? Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533, D. c/ SAS Appart City) Attention, ... Lire la suite >
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