
Location meublée, commercialité et régime DUTREIL
Par Paul DUVAUX le 19/03/2022
Dans cette note, je vais expliquer pourquoi le régime DUTREIL pouvait s'appliquer aux loueurs en meublé, du moins jusqu'en janvier 2022. En principe la location d'immeuble est de nature civile alors que la location de meubles est de nature commerciale. Et la question se pose de savoir si la location d'un immeuble avec des meubles ... Lire la suite >
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