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Le règlement intérieur n'est pas transféré au nouvel employeur dans le cas d'un rachat de sociétés

Par Pauline BARANDE le 04/05/2021

Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci n’est pas transféré et ne trouve donc plus ... Lire la suite >

Déclaration d'insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l'ouverture d'une procédure collective

Par Pauline BARANDE le 04/05/2021

Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine afin que sa faillite professionnelle n’entraîne pas une faillite personnelle. Il peut ainsi rendre ses biens immobiliers insaisissables par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité. Cependant, cette déclaration n’a d’effet que si elle a ... Lire la suite >

Absence de convocation du commissaire aux comptes

Par Pauline BARANDE le 04/05/2021

Le président d’une SAS a été révoqué de son mandat de président de la société lors d’une l’assemblée générale. Ce dernier a alors soulevé la nullité de l’assemblée générale pour défaut de convocation du commissaire aux ... Lire la suite >

Une absence injustifiée après un arrêt de travail constitue une faute grave.

Par Pauline BARANDE le 23/03/2021

Après un arrêt de travail pour maladie, un salarié doit reprendre son travail à l’issue de l’arrêt. S’il ne le fait pas, il doit en avertir son employeur et lui transmettre un nouveau certificat médical justifiant la prolongation de l’arrêt. Lorsque l’arrêt de travail est d’une ... Lire la suite >

L'obligation légale de loyauté contractuelle

Par Pauline BARANDE le 23/03/2021

L’omission par un vendeur d’une information primordiale envers l’acheteur va à l’encontre de l’obligation légale de loyauté contractuelle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de cette obligation. Un restaurateur a vendu son fonds de commerce au prix de ... Lire la suite >

Une clause d’exclusivité consentie à une pharmacie inclut également son activité parapharmaceutique

Par Pauline BARANDE le 23/03/2021

Une clause d’exclusivité interdisant à un bailleur de louer ou d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle d’une pharmacie porte-t-elle également sur cette activité connexe et accessoire des pharmaciens qui consiste à vendre des produits parapharmaceutiques ? Un ... Lire la suite >

Pacte d’actionnaires : la cession d’actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments différents.

Par Pauline BARANDE le 23/03/2021

Le pacte d’actionnaire organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Dans une affaire récente, il ressortait du pacte d’actionnaires d’une société qu’en cas d’embauche par une entreprise concurrente, le salarié et actionnaire minoritaire était tenu ... Lire la suite >

Licenciement nul et droit à réintégration

Par Pauline BARANDE le 25/02/2021

Dans le cas d’un licenciement nul, et si le salarié le demande, le juge doit ordonner sa réintégration dans l’effectif salarié de l’employeur, sauf si cette réintégration est matériellement impossible. Mais le droit à la réintégration est-il toujours possible, si le ... Lire la suite >

Preuve des heures supplémentaires avec des éléments suffisamment précis

Par Pauline BARANDE le 25/02/2021

La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires, prévue à l’article L. 3171-4 du Code du travail, fait régulièrement l’objet de décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation. Tout salarié qui réclame le paiement des heures accomplies doit présenter des ... Lire la suite >

Une affectation systématique des bénéfices en réserves conforme à l'intérêt social

Par Pauline BARANDE le 16/02/2021

Un arrêt récent est venu rappeler que l’affectation systématique des bénéfices d’une société en réserves pendant plusieurs années n’est pas considéré comme un abus de majorité et qu’elle est conforme à l’intérêt social si cela ... Lire la suite >