
Une société n’est pas débitrice à l’égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices
Par Pauline BARANDE le 05/10/2017
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433). Ainsi, en l’absence d’une décision de ... Lire la suite >
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