
Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire
Par Pauline BARANDE le 25/05/2018
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. (c. mon. et fin. art. L. 131-73) Cet article a pour objectif de ... Lire la suite >
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