
Banqueroute : elle peut être prononcée pour des faits commis avant la cessation des paiements
Par Pauline BARANDE le 12/01/2021
Dans le cadre d’une procédure collective, la date de cessation des paiements est fixée par le jugement ouvrant la procédure collective. Elle est une condition préalable nécessaire à l’exercice de poursuites des chefs de banqueroute. Mais en présence de détournement d’actifs : Ceux-ci ... Lire la suite >
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