Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations, les procès-verbaux et les décisions des sociétés et les registres comptables de certains commerçants.
Les registres pouvant être dématérialisés
Depuis le 4 novembre, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les sociétés commerciales peuvent tenir de manière dématérialisée leurs registres :
- Le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
- Le registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes ;
- Le registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.
La certification par signature électronique
Il autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.
Le décret autorise par ailleurs les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.
Il précise également le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique.
Le cas du régime fiscal de la micro-entreprise
Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
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