La cour de cassation juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont la lettre de notification adressée en recommandée comportait une erreur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception :

« Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement dont l'enveloppe était produite par l'employeur et que l'employeur avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; »

Cass. soc., 24 mai 2018  n° 17-16362