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La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Le placement en garde à vue des mineurs obéit à un régime dérogatoire prévue par l'ordonnance du 2 février 1945, articles 4 et 5.
La personne gardée à vue bénéficie de droits spécifiques strictement définis par la loi à l'article 63-1 du code de procédure pénale et notamment ;
- du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante ;
- du droit d'être examinée par un médecin ;
- du droit d'être assistée par un avocat ;
- s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète.
Au cours d'une garde à vue, le gardé à vue a donc droit à l'assistance d'un avocat.
Un entretien confidentiel de 30 minutes peut se dérouler entre le gardé à vue et l'avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.
Cet entretien confidentiel a une importance capitale dès lors qu'il permet, avant même le déroulement de la première audition diligentée par les officiers de police judiciaire, d'établir une stratégie avec la personne gardée à vue.
Maître RIGHINI assiste régulièrement des personnes placées en garde à vue.
Pour plus de renseignements sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre l’attache du secrétariat du cabinet RIGHINI AVOCAT au 01 53 59 47 00 ou par notre formulaire en ligne à la rubrique : http://righini-avocat.fr/contact/
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