Par un arrêt en date du 13 février dernier, la cour de cassation était notamment saisie d’une demande de rappel de salaires, elle a jugé qu’il appartient à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise.

 

Dans l’affaire visée en références, la cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié en paiement de salaires, au motif que, si ce dernier justifiait s'être rendu à un entretien préalable au licenciement, il ne produisait aucune pièce démontrant qu'il était resté à la disposition de son employeur pour la période postérieure à cette date.

 

La cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel en se fondant sur l’article 1315 ancien du code civil selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

 

Ainsi, il appartient à l’employeur, et non au salarié, dans le cas d’une demande de rappel de salaires, de justifier que ce dernier ne s’est pas tenu à disposition de l’entreprise.

 

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