La cour d’appel doit s’assurer de l’envoi, par la salariée, d’une pièce médicale relative à son état de grossesse allégué dans le délai légal, à l’employeur, avant de dire et juger nul le licenciement.

« Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint ;


Qu'en statuant ainsi, sans constater l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée dans le délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ».

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17/10252