Un salarié tenu de rester disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et de se tenir prêt à intervenir si nécessaire, doit être considéré comme en astreinte.
"Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application d'un document intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d'agence étaient communiquées à la société en charge des appels d'urgence et que ces directeurs d'agence devaient en cas d'appel prendre les mesures adéquates, et qu'à partir du moment où le salarié a été promu directeur d'agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, il avait l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; " (Cass. soc., 2 juillet 2018, n° 17-13029)
La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence antérieure.
En outre, le champ de l'astreinte est étendu aux permanences effectuées en dehors du lieu de travail.
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