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Maître Perrine ATHON - PEREZ

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Perrine ATHON - PEREZ, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit de la sécurité sociale, Droit de la protection sociale, Droit du travail et social, Procédure d'appel, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Paris
Adresse : 19 BOULEVARD MORLAND 75004 PARIS

Les publications de Maître Perrine ATHON - PEREZ

Bénéficiaires de prestations sociales (RSA, Allocations familiales, APL,…) : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas de notification d’indu.

Bénéficiaires de prestations sociales (RSA, Allocations familiales, APL,…) : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas de notification d’indu.

Par Perrine ATHON - PEREZ le 15/01/2020
Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une Etat au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ». Le contentieux des aides sociales révèle ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle : fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- le mécanisme vous est finalement bien applicable dès le 1er janvier 2020.

Rupture conventionnelle : fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- le mécanisme vous est finalement bien applicable dès le 1er janvier 2020.

Par Perrine ATHON - PEREZ le 15/01/2020
Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois ... Lire la suite >
 
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