M.A est chercheur.

Il est engagé par l'Inserm et d'autres établissements de recherche dans le cadre de CDD successifs durant plus de 6 ans.

Lorsqu'il demande à l'Inserm la requalification de son dernier CDD en CDI, l'Inserm refuse.

M. A demande au juge administratif d'annuler ce refus au motif qu'il avait bien effectué, selon lui,  6 années de services effectifs auprès d'une même administration.

Selon la Haute Juridiction, l'administration saisie d'une demande de requalification de CDD en CDI doit vérifier si la condition des 6 années est remplie. Lorsque l'agent a eu plusieurs employeurs différents, elle doit vérifier si, malgré cette apparence de diversité d'employeurs, il n'y a pas un employeur unique (méthode du faisceau d'indices). Par ailleurs, si l'agent estime pouvoir bénéficier de la requalification de son contrat en cour, il peut en formuler la demande jusque deux mois après l'échéance du contrat.

Concernant M. A, le dernier contrat conclu avec l'Inserm avait expiré il y a bien plus de 2 mois lorsqu'il demande la requalification de son contrat en CDI.

Conseil d'Etat,, 27 novembre 2020, 432713 Mentionné au Recueil Lebon