Le professeur recruté en France pour exercer dans un Lycée Français à l'étranger doit avoir la qualité d'expatrié. Le fait de lui donner le statut de "personnel résident" constitue un détournement de procédure agravé par un manque de loyauté de l'administration.

Mme A est professeur du second degré. Alors qu'elle est en service en France, elle est recrutée par l'Agence Francaise pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour enseigner dans un établissement  du réseau situé à Abu Dhabi.

Bien que recrutée en France, elle est embauchée sous le statut de "persnnel résident" et non sous celui - plus favorable- de "personnel expatrié". Pour ce faire, l'AEFE, lui fait d'abord signer un contrat de droit local d'une durée de 3 mois.

Une fois en poste à l'étranger, Mme A et sa famille subissent de graves dificultés financières liées au coût de la vie locale non suffisemment compensé par l'Etat Français. Outre le fait que le régime indemnitaire des personnels résidents n'est manifestement pas suffisant pour absorber la cherté de la vie à Abu Dhabi, elle constate une disparité de traitement avec certains collègues qui bénéficient d'un logement au sein de l'établissement. A cela s'ajoute un contexte de méconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

Après de vaines démarches amiables, Mme A demande à l'AEFE de l'indemniser des lourds préjudices subis de toute cette situation.

Alors que le tribunal administratif rejette sa demande, la Cour administrative d'appel lui donne raison.

La Cour confirme d'abord que l'administration a fauté en tardant à prendre en considération la qualité de travailleur handicapé de son agent, précisant que l'absence de médecin de prévention en poste à Abu Dhabi ne saurait excuser le peu de réactivité de l'AEFE.

Les juges d'appel estiment ensuite, et surtout, que le fait de conférer la qualité de "personnel résident" à un agent en France, en faisant établir un contrat de droit local de courte durée au préalable constitue un détournement de procédure de la part de l'administration, agravé par un manque de loyauté envers son agent.

L'administration est condamnée à indemniser Mme A, et notamment à lui attribuer rétroactivement les indemnités qu'elle aurait perçue si elle avait été recrutée en qualité d'expatrié.

Cour administrative d'appel de NANTES, 15 MAI 2020, 18NT02702