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Maître Perrine ATHON - PEREZ

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Perrine ATHON - PEREZ, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit de la sécurité sociale, Droit de la protection sociale, Droit du travail et social, Procédure d'appel, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Paris
Adresse : 5 RUE LEON DELAGRANGE 75015 PARIS

Les publications de Maître Perrine ATHON - PEREZ en janvier 2020

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Le droit au chômage des agents publics

Le droit au chômage des agents publics

Par Perrine ATHON - PEREZ le 02/10/2020
La réglementation du régime d’assurance chômage est applicable aux agents publics, sous réserve d’adaptations aux spécificités de la fonction publique. L’article L.5424-1 du code du travail prévoit ainsi que les agents publics ont droit à une allocation d'assurance chômage lorsque ... Lire la suite >
Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils  être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Par Perrine ATHON - PEREZ le 29/05/2020
Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,…) sont tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ... Lire la suite >
Bénéficiaires de prestations sociales (RSA, Allocations familiales, APL,…) : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas de notification d’indu.

Bénéficiaires de prestations sociales (RSA, Allocations familiales, APL,…) : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas de notification d’indu.

Par Perrine ATHON - PEREZ le 15/01/2020
Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une Etat au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ». Le contentieux des aides sociales révèle ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle : fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- le mécanisme vous est finalement bien applicable dès le 1er janvier 2020.

Rupture conventionnelle : fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- le mécanisme vous est finalement bien applicable dès le 1er janvier 2020.

Par Perrine ATHON - PEREZ le 15/01/2020
Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois ... Lire la suite >
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