1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement.

 

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage.

 

2 - Qui concerne-t-elle ?

Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.

 

3 - Quand sera-t-elle applicable ?

La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé.

 

4 - A quelles conditions ?

Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.

 

Il doit être âgé de moins de 62 ans et ne doit pas justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;

Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel.

5 - Comment calculer son indemnité ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret.

 

6 - Quels effets ?

En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

 

Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

 

Dans la fonction publique d’État :

Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

 

Dans la fonction publique territoriale :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :

 

  • son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
  • un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
  • l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).

Dans la fonction publique hospitalière :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.

 

Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes.

Me ATHON PEREZ

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