
Comment fixe-t-on l’indemnité d’une occupation sans titre du domaine public ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/07/2019
Dans un arrêt du 1er juillet 2019 (CE, 1er juillet 2019, n°421403), le Conseil d’État précise quelles sont les modalités de fixation pour l’occupation sans titre du domaine public Faits : Un célèbre café parisien sur les Champs-Élysées a été destinataire d’un ... Lire la suite >
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