
RESPONSABILITE LEGALE DE L'ARCHIECTE: INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE SAISINE PREALABLE DE L'ORDRE
Par Pierre-Alain MOGENIER le 11/06/2019
Par un arrêt du 23 mai 2019 (Civ, 3ème, 18-15.286), la Cour de cassation rappelle que lorsque l'action en responsabilité à l'encontre d'un architecte est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes est inapplicable. Faits: ... Lire la suite >
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