
Tarification des services publics (CE, 21 mai 2025, n°491124)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 30/06/2025
Le Conseil d’État vient de rendre une décision très intéressante concernant la tarification d’un service public et sur l’existence d’une discrimination tarifaire entre les usagers. L’affaire était relativement simple puisque des usagers contestaient la délibération par laquelle une ... Lire la suite >
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