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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON CEDEX 03
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal des affaires, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage, Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 40 Rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03

Les publications de Maître Pierre-Alain MOGENIER en février 2020

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DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

Par Pierre-Alain MOGENIER le 07/02/2020
La Cour de cassation vient de rendre le 27 novembre 2019 un arrêt (17-27.750) très intéressant s'agissant du caractère diproportionné d'un cautionnement. Tout d'abord il convient de rappeler que l'article L332-1 du code de la consommation dispose que: Un créancier professionnel ne peut se prévaloir ... Lire la suite >
 
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