Par sa décision du 7 janvier 2019, la Commission européenne a donc pris la décision de proroger de deux ans le RGEC ainsi que le règlement des aides de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices :

 

Pour rappel le RGEC a été instauré en 2008, et a pour objet de définir quelles sont les aides qui doivent être considérées comme compatibles par nature avec les dispositions des articles 107 et 108. Par conséquent, ces aides n’ont pas à être notifiées à la Commission européenne.  Ce règlement va permettre au demeurant de faciliter l’octroi d’aide aux entreprises par les Etats lorsqu’elle entre dans le cadre de ce règlement. Les aides entrant dans son champ d’application sont donc considérées compatibles jusqu’à démonstration éventuelle d’une incompatibilité. Comme le souligne la Commission dans cette décision « Plus de 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État sont désormais mises en œuvre par les États membres sans devoir être autorisées par la Commission ».

Ainsi sont principalement couvertes par ce mécanisme d’exemption les aides relatives à la culture et au patrimoine, à l’innovation, à la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles, à certains secteurs dont les transports et à la création d’infrastructures de haut débit ou sportives.

Face au succès de ce mouture de 2008, Le nouveau RGEC –règlement (UE) n° 651/2014 – a été adopté le 17 juin 2014. Il est complété par le règlement n° 702/2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur.

Cette nouvelle prolongation démontre le succès, non démenti, rencontré par ce RGEC ainsi que par l’ensemble des normes mises en place par la Commission européenne afin de faciliter la compréhension pour les États des aides susceptibles d’être octroyées sans notification préalable.