Le Conseil d’État a rendu le 26 juin 2019 (n°412.429) une décision indiquant qu’un permis de construire peut être refusé s’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et si aucune prescription spéciale n’est susceptible de rendre le projet conforme.

Faits :

Par un arrêté du 30 novembre 2010, le maire de la commune de Tanneron dans le Var a refusé de délivrer à un pétitionnaire. Le refus du maire se basait sur les risques importants d’incendie de forêt dans le secteur concerné et qui ont conduit le SDIS à donner un avis défavorable à la construction

Question de droit :

Dans quelles conditions, un projet de construction peut-il être refusé sur le fondement des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ?

Considérant de principe :

« 3. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. »

Enseignement n°1 :

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme indique qu’un « projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

En l’espèce, le projet de construction était situé dans une zone où les risques d’incendie de forêt sont très importants. C’est dans ces conditions que le maire a sollicité l’avis du SDIS qui a donné un avis défavorable à ce projet de construction. Même s’il s’agit d’un avis simple (CAA de Marseille, 7 juillet 2008, Commune de Fendeille, n°06MA01062), le maire a décidé de suivre ce dernier en refusant la demande du pétitionnaire.

Enseignement n°2 :

Le Conseil d’État indique par la suite qu’un permis de construire ne peut être accordé, dès lors qu’aucune prescription spéciale, sans qu’elles n’apportent de modifications substantielles, ne permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration assure le respect.

Les juges du Palais Royal indiquent, qu’en l’espèce, qu’aucune prescription n’était susceptible de garantir la sécurité de la construction, eu égard aux risques d’incendie qui affecte la zone. Il considère donc que les précédentes juridictions n’ont pas commis d’erreur de droit en confirmant ce refus. L’exposition à de tels risques vaut aussi pour les tiers que pour le pétitionnaire

Enseignement n°3 :

Le refus d’un permis de construire fondé sur les risques d’incendie de forêt n’est pas une problématique nouvelles (CE, 22 avril 2005, M. et Mme Letouzey, no 257743). Le maire, sous le contrôle du juge, doit procéder à un examen rigoureux du dossier et envisager les prescriptions susceptibles de contenir ce risque.

Par exemple des permis de construire ont été refusés pour les motifs suivants :

  • 'insuffisance du débit horaire de pression assurée par une bouche d'incendie. ●  CAA Douai, 19 janv. 2017, SAS Le domaine sauvage, no 15DA00817 ;
  • L’absence d’accès pour les véhicules lourds du SDIS, TA Nice, 10 juin 1992, Brun, no 902794 ;

A l’inverse dans les situations suivantes, les permis de construire ont été accordés :

  • une centrale photovoltaïque située dans une zone d'aléa fort pour le feu de forêt dès lors qu'il est délivré sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'avis du SDIS relatives à l'accessibilité des secours et à la nécessité de prévoir une réserve à incendie et de débroussailler sur une bande de 50 m autour des installations. ●  CAA Bordeaux, 3 avr. 2018, Sepanso Dordogne et a., no 16BX00674.
  • un permis de construire un projet sur un terrain directement desservi par la voie publique et qui ne présente pas de difficulté particulière en termes d'accessibilité pour les engins de lutte contre l'incendie. CAA Bordeaux, 9 oct. 2018, no 16BX00395.

Cette solution est donc tout à fait logique au regard de la jurisprudence antérieure.

Le cabinet MOGENIER intervient sur toutes les problématiques relatives aux autorisations d’urbanisme.