La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière.

Faits et procédure :

Une société a acquis les actions composant le capital d’une autre société. Afin de financer cette acquisition la société mère a vendu un immeuble qui appartenait à sa fille à un tiers. Le prix de vente a donc été directement affecté à la société mère afin de procéder au paiement des cédants de la société fille.

La société mère a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La responsabilité du dirigeant de la société mère pour insuffisance d’actif a été engagée par le liquidateur.

La Cour d’appel avait relevé que cette opération violait les dispositions de l’article L. 225-216 du code de commerce. Elle avait donc considéré qu’il s’agissait d’une faute de gestion de la part du dirigeant de la société mère et l’avait condamnée à combler le passif.

C’est contre cette décision que le dirigeant de la société mère s’est pourvu.

Considérant de principe :

« Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M. Q... pour une durée de douze ans, l'arrêt retient, entre autres faits, le défaut de déclaration par ce dirigeant de la cessation des paiements de la société Résidéa dans le délai de quarante-cinq jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la faillite personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs faits, la cassation encourue à raison de l'un d'eux entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef ; 

Apport de la décision

L’article L. 225-216 du code de commerce prohibe le fait qu’une société « ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers » .

La Cour d’appel avait considéré que la vente de l’immeuble de la société fille pour financer son acquisition par la mère constituait une violation de ces dispositions. En conséquence, le liquidateur de la société mère avait relevé que le dirigeant de la société mère avait commis une faute de gestion.

En l’espèce, la Cour de cassation indique que l’opération en cause ne constituait pas l’une des opérations visées à l’article L.225-216 du code de commerce. Partant, la responsabilité du dirigeant ne pouvait être retenue.