La décision de la Cour de cassation commentée (Com., 9 juin 2021, n°19-10.943) confirme une jurisprudence européenne désormais bien établie. 

Cette décision fait suite à la décision n°12-25 du 18 décembre 2012 de l'Autorité de la concurrence sanctionnant la SNCF en raison de la pratique de prix inférieurs à leurs couts de production, rendant ainsi impossible l'entrée de nouvelles sociétés sur le marché du transport par trains massifs. 

Par cette décision, la Cour de cassation, statuant sur renvoi après une première cassation, rappelle le principe désormais dégagé depuis longtemps par le juge européen et selon lequel l'étude économique menée concernant l'existence ou non de prix prédateurs doit se concentrer sur les coûts supportés par l'entreprise concernée et non ceux supportés par ses concurrents. 

En l'espèce, la SNCF arguait du fait que les prix pratiqués n'étaient pas inférieurs aux coûts qu'auraient supportés les nouveaux entrants. Sa position particulière lui imposant de supporter des coûts supérieurs à ceux de ses concurrents ne pouvant alors lui être opposée. 

Les juges du quai de l'Horloge rejette ce raisonnement et confirme donc la sanction prononcée à l'encontre de la SNCF, réglant l'affaire une bonne fois pour toute.