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Maître Pierre THERSIQUEL

Avocat au barreau du Gers

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Photo de Me Pierre THERSIQUEL, avocat à L ISLE JOURDAIN
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN

Résultats de votre recherche

Liquidation judiciaire -AGS

Liquidation judiciaire -AGS

Par Pierre THERSIQUEL le 28/11/2020
Selon les articles L 3253-20 et L 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds ... Lire la suite >
Preuves illicites -CNIL

Preuves illicites -CNIL

Par Pierre THERSIQUEL le 28/11/2020
Les preuves illicites, au regard de la loi sur l’informatique et les libertés, ne sont plus automatiquement rejetées. Si, lors d’un litige la production de cette preuve est indispensable, et non plus seulement nécessaire, à l’exercice du droit à la preuve, et que l’atteinte au droit au respect de la ... Lire la suite >
Plateforme numérique

Plateforme numérique

Par Pierre THERSIQUEL le 28/11/2020
Est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim, un site internet dédié aux professionnels de la restauration, qui met en relation des travailleurs indépendants. Par conséquent, les travailleurs d’une plateforme ... Lire la suite >
Travail temporaire

Travail temporaire

Par Pierre THERSIQUEL le 28/11/2020
Le non-respect du délai de carence entre des missions d’intérim caractérise un manquement par l’entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l’établissement des contrats de mission et justifie la requalification en CDI d’un contrat de travail temporaire (Cass. soc., 12-11-20, ... Lire la suite >
Télétravail : droits et obligations

Télétravail : droits et obligations

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent. En outre, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Toutefois, leConseil d'Etat a ... Lire la suite >
Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
Si l’employeur n’est pas informé des faits de harcèlement sexuel d’un salarié à l’égard d’un autre salarié commis en dehors du temps et du lieu de travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en œuvre l'obligation de prévention résultant ... Lire la suite >
Discrimination en raison du sexe

Discrimination en raison du sexe

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
Est justifiée par des raisons objectives liées aux tâches réalisées par les trancheurs, la différence de traitement entre une hôtesse de table et un trancheur bénéficiant d’un salaire horaire plus élevé (Cass. soc, 14-10-20, n°18-26830). Lire la suite >
Licenciement -Indemnités de préavis - RTT

Licenciement -Indemnités de préavis - RTT

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
En cas de licenciement sans exécution de préavis, l’employeur ne peut pas priver le salarié du paiement des jours de RTT qu’il aurait perçu s’il avait exécuté son préavis. Ces jours doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de préavis (Cass. soc., ... Lire la suite >
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