► Un accord est nécessaire entre le travailleur et l’employeur pour mettre en place le télétravail. Ainsi, un salarié itinérant, qui réclame à son employeur le remboursement des frais occasionnés par le fait qu’il doit travailler et stocker des documents à son domicile, ne peut pas bénéficier des dispositions sur le télétravail concernant la prise en charge des frais faute d’accord (Cass. soc., 17-2-21, n°19-13783).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
Pas de contribution, soyez le premier