La cour d’appel de Paris a écarté le barème des indemnités prud’homales dans le cadre d’un licenciement abusif. Par une interprétationin concreto, elle considère que l’application de ce barème aux faits de l’espèce qui lui étaient soumis ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi conformément aux exigences de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 16-3-21, n°19/08).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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