L'abrogation du principe d'unicité de l'instance ne peut pas avoir pour effet de rendre recevables des demandes qui étaient irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016. En effet, une situation définitivement réalisée ne peut voir ses effets juridiques remis en cause (Cass. soc., 29-9-21, n°20- 10634).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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