Pour le TA de Lyon (référé), il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de soumettre des employés de cuisine d’un hôpital à l’obligation vaccinale. En conséquence, la décision doit être suspendue dans l’attente de la décision au fond (TA Lyon, 25-10-21, n°2108122, 2108124et 2107952)
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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