La définition de la faute inexcusable applicable auparticulier employeur est la même que celle applicable à l’employeur professionnel. Celui-ci commet donc une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, la faute inexcusable du particulier employeur a été reconnue car il a laissé libre d’accès à un balcon en piteux état et n’a donné aucune consigne à son employée (Cass. civ. 2 ème, 20-4-21, n°20- 11935).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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