• 20/03/2020 : Les projets de lois d’urgence sont examinés à l’Assemblée nationale.
  • 19/03/2020 : Les projets de lois d’urgence sont adoptés par le Sénat (252 voix pour, 2 voix contre pour le PJL ; 238 voix pour, 2 voix contre pour le PJLO). Les mesures adoptées par le Sénat, concernant particulièrement la profession d’avocat ont été récapitulées par le CNB

Le Gouvernement devrait être habilité à prendre par ordonnance (art. 38 de la Constitution), toute mesure pour, notamment :

  • Adapter les délais dans lesquels des demandes et des avis préalables à la prise d’une décision par des autorités administratives doivent être formulés, ainsi que ceux dans lesquels les décisions prises sur ces demandes ou avis doivent intervenir
  • Prévoir l’adaptation, l’interruption, la suspension ou le report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, à l’exception des mesures privatives de liberté ou des sanctions
  • Adapter les règles procédurales en matière de compétence territoriale, de composition des formations de jugement, de délais de procédure et de jugement, de publicité et de tenue des audiences ou de recours à la visioconférence pour les juridictions autres que pénales
  • Modifier les règles relatives au déroulement de la garde-à-vue (intervention de l’avocat à distance et défèrements), au déroulement des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique (délais d’audiencement et prolongations écrites), assouplir certaines règles d’exécution et d’application des peines (affectation en établissement, exécution des fins de peines, placements et mesures éducatives des mineurs).