Une rupture conventionnelle signée par une salariée faisant suite à des avertissements successifs et infondés, à une dévalorisation et à une dégradation des conditions de travail par l’employeur est nulle (Cass. soc., 8-7-20, n°19- 15441).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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