Une clause de mobilité dépendant du ressort d'une agence, n'étant pas une zone géographique précise et soumise à évolution, est nulle.

Est nulle la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail du salarié engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, en ce qu'elle énonce que le salarié signataire pourra être affecté, à tout autre chantier situé dans le ressort de l'agence de l'entreprise Paris Ouest. En effet, les termes « ressort de l'agence (de l'entreprise) Paris Ouest » n'est pas une zone géographique précise, la clause ne faisant pas référence à un quelconque périmètre géographique même élargi. Aucun élément ne permet de connaître quelle est la zone géographique couverte par ce « ressort » dont il est fait état. En outre, la clause est évolutive, laissant la possibilité à l'employeur d'étendre son champ d'application en fonction de l'évolution de son activité dont il avait seul la maîtrise. Cette clause ne permettait donc pas au salarié de savoir précisément à quoi il s'engageait.

CA Orléans, 16 juill. 2020, n° 18/00243