La décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par la victime doit être déclarée inopposable à l’employeur lorsque la caisse, à qui il appartient de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l'instruction du dossier, n'a pas satisfait à cette obligation en méconnaissance des articles D 461-29 et D 461-30 du CSS

(Cass. 2e civ. 24-9-2020 n° 19-17.553 F-PBI).