Sont contraires aux dispositions d'ordre public du Code du travail imposant à l’employeur de prendre les mesures de prévention nécessaires pour supprimer ou réduire les risques professionnels résultant de l'exposition aux agents biologiques, et à ce titre, d’assurer lui même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles, et doivent en conséquence être annulées, les stipulations d'un accord collectif autorisant l'employeur, dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l'entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité

(Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-23.474 F-PB).