La formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail physiquement apte à reprendre son poste d'une demande de désignation d'un médecin expert dans les conditions prévues par l'article L 4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, n'est pas tenue d'accueillir cette demande.

La cour d'appel saisie du litige a pu décider, sans méconnaître l'objet du litige, qu'au regard de la succession des avis médicaux réitérés et concordants, la demande de désignation d'un médecin expert n'était pas justifiée

(Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-26.098 F-D).