Le recours à la géolocalisation est interdit si l'employeur peut contrôler le temps de travail par d'autres moyens par exemple à partir de documents déclaratifs du salarié.
CE 15.12.2017
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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