La Cour de cassation a récemment jugé que le droit de la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié
Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12.058
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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