Dans une ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur une de demande de suspension en urgence de la plateforme des données de santé Health Data Hub, reconnaît le risque que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données personnelles de la plateforme. Pour autant, il demande au Health Data Hub de continuer, sous le contrôle de la CNIL, à travailler avec Microsoft pour renforcer la protection des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles.
Compétences : Droit du travail, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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