Le Conseil d’Etat rappelle et détaille les conditions et la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant du secteur public (CE, 9-10-20, n°429563).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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