Le non-respect du délai de carence entre des missions d’intérim caractérise un manquement par l’entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l’établissement des contrats de mission et justifie la requalification en CDI d’un contrat de travail temporaire (Cass. soc., 12-11-20, n°19-11402 et n°18-18294).
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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