Toute sanction autre qu’un licenciement est illicite en l’absence de règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire (Cass. soc., 2-12-20, n°19-21292).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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