- Dans le cadre de la procédure d’inaptitude pour motif professionnel, lorsque le salarié inapte refuse un poste de reclassement proposé par l’employeur, ce dernier n’a pas l’obligation de notifier par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Cependant, cette obligation demeure si l’employeur ne propose aucun poste de reclassement au salarié inapte (Cass. soc., 24-3-21, n°19-21263)
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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