LE CHAMP D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE.
Par Raymond AUTEVILLE le 06/02/2025
Se plaignant de différents désordres, la SCI a assigné en réparation, notamment, la société Redel et ses assureurs de responsabilité décennale, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. La Cour d’Appel de Paris a rejeté a demande formée au titre du ... Lire la suite >
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