
ATTENTION :UN CHEQUE NON DATE PAR LE TIREUR N’EST PAS VALABLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/02/2026
Les productions, M. [T], porteur de deux chèques tirés sur le compte de M. [K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. Les deux chèques ont été rejetés, pour insuffisance de provision puis en raison de la non conformité de la signature. Le 17 ... Lire la suite >









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