
ASSURANCE : PRESCRIPTION BIENNALE ET ARTICLE R. 112-1 DU CODE DES ASSURANCES.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/10/2025
La société civile immobilière Petit Lac (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier, après avoir souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). Les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2008, avec ... Lire la suite >










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