
NON-APPLICATION DE L'ARTICLE L. 145-15 DU CODE DE COMMERCE A UNE DEMANDE EN REQUALIFICATION D'UN CONTRAT EN BAIL COMMERCIAL
Par Raymond AUTEVILLE le 22/12/2022
Le 16 juillet 2009, la société Hypermarché des deux mers, aux droits de laquelle est venue la société l'Immobilière européenne des mousquetaires (la bailleresse), a, pour une durée de sept années, donné en location à la société Valbanet (la locataire) un terrain nu ... Lire la suite >
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